Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») encadrent les Services proposés sur le Site cartegrisevehicule.fr (ci-après « le Site ») et l’Application mobile Carte grise véhicule (ci-après « l’Application »). Ces plateformes permettent aux Clients de réaliser leurs démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, telles que le changement de titulaire, la modification d’adresse, la demande de duplicata, ainsi que d’autres démarches liées aux véhicules.

Le Site et l’Application sont édités par CENTRE CARTE GRISE BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 477593883, dont le siège social est situé au 23 Cours Gambetta, 33270 Floirac. En utilisant le Site et l’Application, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

Article 1 – Définitions

Client : Désigne toute personne physique ou morale disposant de la capacité légale nécessaire pour utiliser les Services proposés sur le Site ou l’Application, afin d’effectuer des démarches administratives relatives aux véhicules, impliquant la validation d’une Commande et son paiement.

Utilisateur : Désigne toute personne qui accède, navigue ou utilise le Site ou l’Application pour obtenir des informations, sans nécessairement finaliser une démarche.

Site et Application : Désignent les plateformes numériques mises à disposition pour réaliser les démarches administratives relatives aux véhicules, à savoir le Site internet accessible à l’adresse www.cartegrisevehicule.fr et l’Application mobile Carte grise véhicule.

Espace Client : Interface en ligne sécurisée accessible via le Site ou l’Application, où le Client peut consulter ses Commandes, suivre l’avancement de ses Commandes et gérer les paramètres de son compte.

Identifiants de Connexion : Ensemble composé d’un identifiant et d’un mot de passe, créés par le Client lors de son inscription sur le Site ou l’Application, permettant d’accéder à son Espace Client personnel et sécurisé.

Carte Grise (Certificat d’Immatriculation) : Document officiel délivré par les autorités attestant de l’immatriculation d’un véhicule en France. Indispensable pour circuler légalement sur la voie publique, il contient les informations essentielles sur le véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.) ainsi que sur son propriétaire.

Services : Ensemble des prestations que nous proposons sur le Site et l’Application, incluant, mais sans s’y limiter, le changement de titulaire, la modification d’adresse, la demande de duplicata, l’enregistrement de la vente d’un véhicule, ainsi que d’autres démarches administratives relatives aux véhicules.

Commande : Désigne l’acte effectué par le Client sur le Site ou l’Application, comprenant la simulation du prix de la démarche, la soumission des documents requis, la fourniture des informations personnelles, ainsi que le paiement du Service.

Frais de Dossier : Montant perçu en contrepartie du traitement administratif des démarches liées aux véhicules, incluant la vérification de la conformité des documents, la transmission aux autorités compétentes, le paiement de la Taxe d’Immatriculation au Trésor public, ainsi que l’archivage des dossiers conformément aux exigences légales.

Taxe d’Immatriculation : Désignent les taxes et redevances dues à l’État ou aux autorités compétentes pour l’obtention d’une Carte Grise, incluant notamment la taxe régionale, la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports, la taxe sur les véhicules polluants, la taxe fixe, ainsi que la redevance d’acheminement.

Force Majeure :  Désigne tout événement imprévu et indépendant de notre volonté, empêchant l’exécution de nos obligations contractuelles. Cela comprend, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, crises sanitaires, grèves, interruptions de service des autorités compétentes, pannes d’infrastructures essentielles, ainsi que les décisions gouvernementales ou mesures administratives susceptibles de perturber ou d’empêcher la réalisation des Services.

Article 2 – Objet

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des Services proposés sur le Site cartegrisevehicule.fr et l’Application mobile Carte grise véhicule. Le Site et l’Application facilitent les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, en agissant comme intermédiaire auprès des autorités compétentes pour l’obtention des Cartes grise.

Ces CGVU s’appliquent à l’ensemble des Services proposés sur le Site et l’Application ainsi qu’à leur utilisation par le Client.

Article 3 – Services proposés

Le Site et l’Application mettent à disposition les Services suivants :

• • Changement de propriétaire pour un véhicule d’occasion ou neuf ;
  • Changement d’adresse sur une Carte Grise existante ;
  • Demande de duplicata de Carte Grise en cas de perte, de vol ou de détérioration ;
  • Enregistrement de la vente d’un véhicule ;
  • Autres démarches liées aux véhicules (ex. : immatriculation provisoire WW, modification des caractéristiques techniques, etc.)

La liste complète des Services proposés est disponible sur le Site et l’Application, ainsi que des informations complémentaires (documents requis, articles, etc.). Nous nous réservons le droit de modifier cette liste à tout moment, conformément aux évolutions de la réglementation en vigueur.

Article 4 – Accès aux Services et conditions d’utilisation

Conditions d’accès
Le Site et l’Application sont accessibles aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et souhaitant effectuer des démarches d’immatriculation.
Le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un équipement compatible, récent, sans virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour pour accéder au Site et à l’Application. Le Site utilise la technologie JavaScript.
Le Client est responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiants de Connexion. Toute utilisation du Site ou de l’Application via les identifiants du Client est présumée avoir été effectuée par lui. En cas d’utilisation abusive des identifiants par un tiers, le Client reste responsable des actions effectuées sur le Site et l’Application et doit nous informer immédiatement de toute suspicion d’utilisation frauduleuse.

Conditions d’utilisation du formulaire de contact
Un formulaire de contact est mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site et l’Application. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu envoyé via ce formulaire qui ne respecterait pas la législation française, en particulier en matière de protection des données.
Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

Hébergement et conformité RGPD
Le Site est hébergé par un prestataire situé dans l’Union Européenne, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsabilité en matière de contenu et de propriété intellectuelle
En tant qu’éditeur du Site et de l’Application, nous mettons tout en œuvre pour publier des informations exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des contenus publiés. Les informations diffusées sur le Site et l’Application sont fournies à titre informatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Les informations de nature juridique ou réglementaire présentes sur le Site et l’Application sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient remplacer un conseil professionnel personnalisé. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’évolution de ces informations.
Le Site, l’Application et leur contenu constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales. Le Client ne peut en aucun cas réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments du Site et de l’Application sans autorisation préalable.

Acceptation et modification des CGVU
L’utilisation du Site et de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU, susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement pour se tenir informés des modifications. En continuant d’utiliser le Site et l’Application après la mise en ligne de modifications, l’Utilisateur accepte les CGVU. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités du Site et de l’Application sans préavis, et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Disponibilité, maintenance et mises à jour
Le Site et l’Application sont normalement accessibles à tout moment aux Utilisateurs. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance technique, mise à jour ou pour tout autre raison. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de planifier les interruptions pour maintenance en dehors des périodes de forte affluence afin de limiter les perturbations pour les Utilisateurs, et informerons les Utilisateurs des dates et heures de l’intervention.
L’hébergeur du Site et des Services de l’Application s’engage à assurer une continuité de service, mais peut également interrompre l’hébergement pour maintenance ou en cas de surcharge du trafic. Le Site et l’Application sont mis à jour régulièrement. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, et il incombe à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

Limitation de responsabilité technique
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages matériels subis par l’Utilisateur en raison de l’utilisation d’un équipement non conforme, de l’apparition de bugs, d’incompatibilité ou de virus.
L’accès ininterrompu au Site et à l’Application n’est pas garanti, et nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité temporaire d’accès pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de conformité aux réglementations en vigueur, de non-respect des présentes CGVU, ou de Force Majeure.
Nous, ainsi que l’hébergeur, déclinons également toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou de tout matériel empêchant l’accès au Site et à l’Application.
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens ou des contenus tiers. Nous déclinons toute responsabilité pour ces contenus, qui sont hors de notre contrôle.

Article 5 – Tarifs et moyens de paiement

5.1. Tarifs des Services 

Les prix des Services proposés sur le Site et l’Application sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le montant total facturé peut inclure les éléments suivants :

• • Frais de Dossier : Les Frais de Dossier couvrent :
    • La vérification de la conformité des documents ;
    • La transmission des éléments aux autorités compétentes ;
    • Le paiement de la Taxe d’Immatriculation au Trésor public ;
    • L’archivage des dossiers conformément aux exigences légales.

• • Taxe d’immatriculation : Constitués de diverses taxes et redevances :
    • La taxe régionale, déterminée par la région du Client ;
    • La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports ;
    • La taxe sur les véhicules polluants, selon le type de véhicule ;
    • La taxe fixe de 11 € ;
    • La redevance d’acheminement de la Carte Grise de 2,76 €.

5.2. Frais supplémentaires

Aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués pendant les 60 jours suivant la date de Commande, pour permettre au Client de fournir les documents nécessaires à la constitution de son dossier. Passé ce délai, des frais supplémentaires pourront s’appliquer pour reprendre la démarche dans les cas suivants :

• • Dossier incomplet : Si le Client ne transmet pas les documents nécessaires dans un délai de 60 jours à compter de la date de Commande, malgré une relance par e-mail, des frais supplémentaires de 20 € TTC seront facturés pour couvrir les frais de relance et de gestion.
  • Réouverture de dossier : Si le dossier reste incomplet pendant 180 jours (6 mois) après la date de Commande, il sera archivé. Des frais de 50 € TTC seront appliqués pour rouvrir le dossier et procéder à un nouveau contrôle des documents.
  • Clôture du dossier : Si le dossier reste incomplet plus d’un an, il sera définitivement clôturé. La Commande sera alors annulée et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Le Client devra passer une nouvelle Commande pour initier à nouveau la démarche.

5.3. Responsabilité du calcul des taxes

Les taxes sur une Carte Grise sont dues à l’État. Nous agissons uniquement comme collecteur de taxes pour le compte du Trésor public. Le montant des taxes est fixé par la loi, et nous appliquons les montants en vigueur au moment de la validation de la démarche par les autorités compétentes. Les montants des taxes peuvent être modifiés en fonction des évolutions de la législation fiscale en vigueur.

Notre simulateur fournit une estimation indicative des taxes. Le montant final peut varier en fonction des calculs définitifs des autorités compétentes. Bien que nous tentions de mettre régulièrement à jour les tarifs fiscaux, nous ne saurions être tenus responsables en cas de :

• • Modification des tarifs par les autorités compétentes entre la date de Commande et la validation de la démarche par ces dernières ;
  • Erreur de calcul des autorités compétentes ;
  • Erreur(s) commise(s) par le Client dans les informations fournies.

En cas de modification ou d’erreur, si le montant payé par le Client diffère du montant réel de la Carte Grise, le Client sera invité à régulariser la différence dans un délai de 15 jours. À défaut de paiement dans ce délai, la Commande sera annulée, et aucun remboursement ne pourra être réclamé. 

5.4. Exactitude des informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies pour le calcul du montant des frais. Nous ne saurions être tenus responsables des erreurs ou omissions dans les données transmises par le Client, qui pourraient entraîner des erreurs dans le calcul des frais.

5.5. Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée et cryptée, acceptant les principales cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.). Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires et des fonds suffisants pour utiliser le moyen de paiement.

5.6. Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs de Frais de Dossier à tout moment. Cependant, les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 6 – Processus de Commande 

Pour passer une Commande sur le Site ou l’Application, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. 1. Simuler le prix de la démarche : Le Client choisit la démarche (par exemple : changement de titulaire, modification d’adresse, demande de duplicata, etc.), sélectionne son département de résidence et renseigne les informations relatives au véhicule pour permettre le calcul du prix de la Carte Grise à l’aide du simulateur, incluant les Frais de Dossier et la Taxe d’Immatriculation.
   2. Affichage du prix : Une fois les informations saisies, le détail du prix total, incluant les Frais de Dossier et la Taxe d’Immatriculation, s’affiche. Le Client doit cliquer sur « Continuer » pour poursuivre la démarche.
   3. Validation de la Commande : Le client est redirigé vers la page de validation de la Commande, où se trouve le récapitulatif de la Commande, qui lui permet de vérifier la démarche choisie, le détail des frais et le montant total avant de procéder au paiement. Il doit également renseigner les informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande. Les informations collectées seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client procède ensuite au paiement en saisissant les informations de sa carte bleue et coche les cases suivantes :

• • • • « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. » ;
      • « En cochant cette case, je donne mon accord pour que l’exécution du Service commence immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation une fois le Service totalement exécuté, même si le délai de rétractation n’est pas écoulé, conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation. » ;
      • « Je souhaite recevoir des informations, des offres exclusives et des actualités par e-mail. Je pourrai me désabonner à tout moment. »

La validation de la Commande implique l’acceptation des CGVU, de la Politique de Confidentialité, l’accord pour l’exécution immédiate du Service, ainsi que la renonciation au droit de rétractation une fois le Service totalement exécuté. Sans la sélection de ces cases, la Commande ne pourra pas être finalisée.

En cliquant sur le bouton « Commander », le Client valide le paiement et finalise la Commande.

1. 4. Téléchargement des documents requis pour la constitution du dossier : Le Client accède ensuite à la page de confirmation de la Commande, où se trouve une interface listant les documents nécessaires pour compléter son dossier (par exemple : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, etc.). Ces documents peuvent être ajoutés uniquement après le paiement via l’interface sécurisée, ou plus tard à tout moment via l’Espace Client ou le lien contenu dans l’e-mail de confirmation de Commande. Le Client dispose de 60 jours pour soumettre les documents manquants sans frais supplémentaires. Passé ce délai, des frais supplémentaires seront appliqués pour reprendre la démarche, conformément à l’Article 5 – Tarifs et Moyens de Paiement des CGVU. Une fois que le Client aura validé l’ensemble des documents en cliquant sur le bouton « Valider les documents » à partir de l’interface listant les documents nécessaires, le traitement de la Commande débutera uniquement après cette action. En cas de pièces manquantes ou non conformes, le Client sera relancé pour compléter ou corriger son dossier. Si le dossier reste incomplet malgré la relance et au-delà du délai de 60 jours, des frais supplémentaires seront appliqués pour reprendre la démarche. Si le dossier n’est toujours pas complété au-delà d’un an, la Commande sera annulée conformément à notre politique. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Article 5 – Tarifs et Moyens de Paiement et à l’Article 8 – Droit de rétractation, conditions d’annulation de Commande, procédure et modalités de remboursement des CGVU.
   5. Confirmation de la Commande : Après validation de la Commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la Commande, le montant payé et un lien pour ajouter les documents manquants, si ceux-ci n’ont pas déjà été soumis après le paiement.

Article 7 – Délai de traitement & Livraison

Le traitement de la Commande commence uniquement après la validation des documents par le Client, en cliquant sur le bouton « Valider les documents ». Nous nous engageons à traiter les dossiers complets dans un délai de 24 heures ouvrées, sous réserve que les documents fournis soient conformes. Cependant, certaines démarches peuvent prendre environ 3 à 8 semaines si elles nécessitent une validation par le CERT.

En cas de document erroné ou manquant, un e-mail sera envoyé au Client afin qu’il puisse soumettre les pièces conformes ou manquantes. Le délai de traitement sera prolongé jusqu’à la réception de l’ensemble des documents conformes.

Documents que vous pouvez recevoir selon la nature de la démarche effectuée :

• • Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) : valable 1 mois, autorisant la circulation du véhicule en attendant la réception de la Carte Grise définitive.
  • Certificat Provisoire d’Immatriculation WW (CPI WW) : valable 4 mois (2 mois initiaux, prolongés automatiquement de 2 mois supplémentaires). La validité du CPI WW dépend des lois locales en matière de circulation à l’étranger. À l’issue des 4 mois, aucune prolongation n’est possible, et il faudra attendre la Carte Grise définitive pour pouvoir circuler.
  • Autres documents possibles : étiquette de changement d’adresse, accusé d’enregistrement de la déclaration de cession, récépissé de déclaration d’achat, fiche d’identification du véhicule (FIV), certificat de situation administrative détaillée (NON GAGE), certificat W garage.

Nous ne pourrons être tenus responsables des infractions ou pénalités encourues si le véhicule circule sans Carte Grise définitive après expiration du CPI ou du CPI WW.

Suivi de votre dossier
Vous pouvez suivre l’état de votre Commande à tout moment depuis votre Espace Client. À chaque étape de votre Commande, un e-mail vous sera envoyé pour vous tenir informé. Un SMS vous informera également de l’état de votre Commande et de l’expédition de votre Carte Grise, si vous avez renseigné votre numéro de téléphone lors du processus de Commande. Pour toute question, notre service client est disponible via notre formulaire de contact ou au +33 9 79 44 54 31 (du lundi au vendredi de 10h à 18h, et le samedi de 10h à 14h30). Lors de votre prise de contact, merci de fournir votre plaque d’immatriculation ainsi que le nom et prénom du titulaire de la demande pour faciliter le traitement.

Réception de la Carte Grise
Une fois le traitement de votre Commande terminé, votre Carte Grise définitive sera expédiée sous environ 1 semaine par courrier via La Poste, avec remise en main propre contre signature. En cas d’absence lors du passage du facteur, vous devrez récupérer votre Carte Grise au bureau de poste dans un délai de 15 jours, muni de votre avis de passage ou du numéro de pli. Si elle n’est pas récupérée, la Carte Grise sera automatiquement réexpédiée par l’ANTS. Nous vous recommandons toutefois de contacter l’ANTS au 34 00 (ou au + 33 9 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger) pour vous assurer du renvoi. Le délai de réexpédition dépend de l’ANTS.

Non-réception de la Carte Grise
Si vous n’avez pas reçu votre Carte Grise ni d’avis de passage du facteur, vous devez contacter directement l’ANTS pour obtenir des informations sur l’expédition ou demander un renvoi de votre Carte Grise. L’ANTS, qui ordonne la fabrication et l’envoi de la Carte Grise, gère également la réexpédition si nécessaire. Vous pouvez les joindre au 34 00 (ou au + 33 9 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger), du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).

Responsabilité en cas de perte ou retard
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de fausse déclaration, de non-réception, de fraude, ni de perte ou de retard imputable aux services administratifs ou postaux, tels que le CERT, l’ANTS, l’Imprimerie Nationale ou La Poste. Nous sommes tributaires des délais de traitement, d’impression et d’expédition assurés par ces organismes. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.

Article 8 : Droit de rétractation, conditions d’annulation de Commande, procédure et modalités de remboursement

8.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif, sous réserve des exceptions légales mentionnées à l’article L221-28.

Toutefois, selon l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Service a été totalement exécuté, même si le délai de 14 jours n’est pas écoulé, et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, confirmé par une case à cocher lors de la validation de la Commande. Le Service est considéré comme totalement exécuté lorsque les données saisies sont validées sur le SIV ou que le dossier est validé par le CERT et, le cas échéant, lorsque la Taxe d’Immatriculation est réglée.  

8.2. Conditions d’annulation de Commande

8.2.1. Annulation dans le cadre du droit de rétractation et conditions de remboursement

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la validation de sa Commande, conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation.

Remboursement des Frais de Dossier :
Si le Client exerce son droit de rétractation avant la vérification des documents, 70 % des Frais de Dossier seront remboursés, en raison des frais de gestion initiaux engagés.

Si le Client exerce son droit de rétractation après la vérification des documents, les conditions de remboursement varient selon la méthode utilisée et sont les suivantes :

• • Premier cas : Aucun remboursement des Frais de Dossier ne sera effectué après la vérification des documents, car cette étape est immédiatement suivie de la saisie des données sur le SIV et, le cas échéant, du règlement de la Taxe d’Immatriculation.
  • Deuxième cas : Un remboursement partiel de 20 % des Frais de Dossier pourra être accordé si les documents ont été transmis au CERT, mais que ni la validation par le CERT ni, le cas échéant, le paiement de la Taxe d’Immatriculation n’ont encore été réalisés. Aucun remboursement des Frais de Dossier ne sera accordé une fois la validation et, le cas échéant, le paiement de la Taxe d’Immatriculation effectués.

Remboursement de la Taxe d’Immatriculation :
Le Client pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la Taxe d’Immatriculation, après déduction des frais bancaires, si la Taxe d’Immatriculation n’a pas encore été versée aux autorités compétentes.

8.2.2. Annulation hors droit de rétractation, faute de notre part ou cas de Force Majeure

En cas d’annulation de Commande par le Client, hors droit de rétractation, en cas de faute avérée de notre part ou en cas de Force Majeure (voir Article 10 – Force Majeure), les Frais de Dossier ne seront pas remboursés. Le cas échéant, seul le montant de la Taxe d’Immatriculation sera remboursé, après déduction des frais bancaires, sauf si la Taxe d’Immatriculation a déjà été versée aux autorités compétentes.

8.2.3. Cas de dossiers non traitables

Pour tout dossier présentant une anomalie imputable au Client (par exemple : véhicule gagé, immobilisé par les forces de l’ordre ou déclaré volé, etc.), les frais de dossier ne seront pas remboursés, et le dossier ne pourra être traité tant que l’anomalie n’aura pas été levée, cette situation étant indépendante de notre volonté. Le client sera invité, le cas échéant, à effectuer les démarches nécessaires pour lever l’anomalie et permettre le traitement du dossier. Le cas échéant, seul le montant de la Taxe d’Immatriculation sera remboursé, après déduction des frais bancaires, sauf si la Taxe d’Immatriculation a déjà été versée aux autorités compétentes.

Pour tout dossier présentant une anomalie ignorée par le Client avant la Commande (par exemple, une faute d’orthographe entraînant un titulaire différent avec l’enregistrement dans le SIV), les Frais de Dossier ne seront pas remboursés, et le dossier ne pourra être traité tant que l’anomalie n’aura pas été corrigée. Cependant, nous proposerons d’envoyer gratuitement le dossier au CERT pour correction. Il est à noter que cette démarche rallonge les délais de traitement, sans que nous puissions garantir un délai précis. Par ailleurs, seul le montant de la Taxe d’Immatriculation pourra être remboursé, le cas échéant, après déduction des frais bancaires, sauf si celle-ci a déjà été versée aux autorités compétentes.

8.3. Procédure et délai de remboursement

Pour obtenir un remboursement, le Client doit soumettre une demande via le formulaire de rétractation en ligne dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la validation de la Commande, en fournissant les informations nécessaires pour identifier la Commande ainsi que les coordonnées bancaires d’un compte au nom du Client ayant passé la Commande.

La demande sera examinée dès réception du formulaire, et le Client sera informé par e-mail une fois l’examen terminé. Si le remboursement est jugé éligible, il sera effectué par virement bancaire sur le compte du Client au plus tard 14 jours ouvrés après réception du formulaire.

8.4. Conservation et suppression des documents

En tant que professionnel habilité et agréé, nous avons l’obligation de conserver les documents soumis pendant 5 ans conformément aux obligations légales, lorsque la prestation est totalement réalisée. Toutefois, pour les dossiers incomplets, les documents sont supprimés au bout d’un an. En cas d’annulation de la Commande avant la réalisation complète de la démarche, les documents sont supprimés immédiatement de notre système. Si le Client souhaite soumettre une nouvelle Commande après son annulation, il devra fournir à nouveau un dossier complet et à jour.

Article 9 – Responsabilité du Client et limites de responsabilité de l’entreprise

Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable des documents fournis lors de sa Commande sur le Site ou l’Application. Toute erreur ou omission d’information dans les documents fournis par le Client, tout document manquant ou toute anomalie du dossier (ex. : véhicule gagé, immobilisé par les forces de l’ordre, déclaré volé, etc.) peuvent entraîner un retard ou un refus de la demande par le SIV ou le CERT. Le Client doit s’assurer que les documents fournis sont exacts, complets, à jour, en cours de validité et transmis dans les délais impartis. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que le véhicule ne présente aucune situation empêchant le traitement (immobilisation, gage, déclaration de vol, etc.) avant de soumettre sa demande.

Régularisation et correction d’erreurs :

• • Rejet pour document incorrect, manquant ou toute anomalie du dossier : En cas de rejet de la demande par le SIV ou le CERT en raison d’un document incorrect, manquant ou d’une anomalie du dossier (ex. : véhicule gagé, immobilisé par les forces de l’ordre, déclaré volé, etc.), le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de Commande pour transmettre les documents corrects ou manquants ou régulariser la situation du véhicule, sans frais. Passé ce délai, des frais supplémentaires seront appliqués, conformément à l’Article 5 – Tarifs et moyens de paiement.
  • Correction d’erreurs : S’il y a une erreur dans les documents fournis par le Client et que la demande a été validée par le SIV ou le CERT, des frais supplémentaires seront facturés pour effectuer la démarche de correction.

Limites de responsabilité
Nous nous efforçons de traiter les Commandes dans les meilleurs délais, mais nous ne pourrons être tenus responsables des retards, des refus de traitement, des erreurs ou de tout incident indépendant de notre contrôle, notamment ceux liés au SIV, au CERT, à l’Imprimerie Nationale ou à La Poste, qui interviennent dans le processus de traitement, de fabrication et d’expédition des cartes grises. La validation finale de la demande dépend des autorités compétentes, et des retards peuvent survenir en dehors de notre contrôle. Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ; ils peuvent varier en fonction de la charge de travail des autorités compétentes. Il est de la responsabilité du Client de vérifier, dans un premier temps, la situation administrative du véhicule afin d’éviter un refus de traitement, puis de s’assurer que les documents sont complets et conformes pour limiter les risques de retard.

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, tels qu’une perte de marché ou une perte de chance, résultant de l’utilisation du Site ou de l’Application.

Article 10 : Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Site et l’Application ne pourront être tenus pour responsables des retards ou de l’inexécution de leurs obligations résultant de circonstances échappant à leur contrôle et constituant un cas de Force Majeure.

Un cas de Force Majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• • Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
  • Pandémies, épidémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions de déplacement ou des fermetures administratives ;
  • Incendies, explosions ou autres événements perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise ou des autorités compétentes ;
  • Grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
  • Interruption ou indisponibilité des services du SIV ou de l’ANTS, empêchant le traitement ou la transmission des demandes de Carte Grise ;
  • Interruption des réseaux de télécommunication ou des infrastructures énergétiques nécessaires à la bonne exécution des Services ;
  • Décisions gouvernementales, actes d’autorités publiques ou mesures administratives empêchant l’exécution de la prestation.

En cas de survenance d’un événement de Force Majeure affectant la capacité du Site ou de l’Application à exécuter ses obligations :

• • Le Client sera informé dans les plus brefs délais de la nature de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution de la prestation.
  • Les délais d’exécution de la Commande seront suspendus pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre par le Client.

Si l’événement de Force Majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la Commande sans droit à une indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, après en avoir informé l’autre. En cas de résiliation, le Client pourra uniquement obtenir, le cas échéant, le remboursement de la Taxe d’Immatriculation, après déduction des frais bancaires, à condition que celle-ci n’ait pas encore été versée aux autorités compétentes.

Article 11 – Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site et l’Application via Stripe sont entièrement sécurisées et cryptées. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée, garantissant ainsi une protection renforcée des informations sensibles du Client. Stripe, en tant que prestataire de paiement, est conforme aux normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), assurant un niveau maximal de protection.

Responsabilité du Client 
En utilisant ce service, nous ne pouvons être tenus responsables en cas d’échec du paiement lié à des problèmes techniques externes à notre contrôle, ni des conséquences d’une fraude, qui relèvent de la responsabilité du Client et de l’émetteur de la carte. Le Client est également tenu de s’assurer que les informations de paiement fournies sont exactes et complètes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses informations de paiement et de ses identifiants d’accès au Site et à l’Application. Nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation non autorisée résultant d’une négligence du Client, y compris la divulgation de mots de passe à des tiers.

Échec de paiement et suspension de Commande 
En cas d’échec de paiement, la Commande ne sera pas traitée jusqu’à la réception complète des fonds. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la Commande si le problème de paiement persiste, et le Client en sera informé.

Litiges relatifs au paiement 
Tout litige relatif au paiement devra être réglé directement entre le Client et l’émetteur de sa carte bancaire, ou Stripe, selon les termes et conditions de ce dernier. Nous ne pourrons être tenus responsables des délais ou refus de paiement dus à ces litiges.

Limites de responsabilité 
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données ou d’attaques informatiques affectant des systèmes externes ou indépendants de notre contrôle, tels que ceux liés à Stripe ou à d’autres prestataires tiers.

Article 12 – Protection des données personnelles

Nous respectons la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs du Site et de l’Application. Les informations collectées sont utilisées pour la gestion des démarches d’immatriculation, la relation Client, le suivi des paiements, la constitution d’une base Client et la collecte d’avis avec consentement explicite, l’amélioration des Services, la prévention de la fraude, ainsi que pour se conformer aux obligations légales et aux demandes des autorités publiques.

Les Utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, et d’autres droits conformément à la réglementation. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Site web https://www.cartegrisevehicule.fr et l’Application mobile Carte grise véhicule sont la propriété de CENTRE CARTE GRISE BORDEAUX, qui détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage sur tous les éléments accessibles via le Site et l’Application, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos et sons.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation, modification, utilisation, transmission ou distribution, totale ou partielle, des éléments du Site et de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du contenu sera considérée comme une contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites.

Le contenu du Site et de l’Application est mis à disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial. Toute extraction, réutilisation ou collecte des données publiées, par des procédés automatisés ou manuels, est interdite. Nous nous réservons également le droit de mettre en place des mesures de protection pour empêcher toute extraction non autorisée du contenu.

La création de liens hypertextes vers des pages spécifiques du Site ou de l’Application sans autorisation écrite préalable est interdite. Seule la création de liens vers la page d’accueil est permise, sous réserve de ne pas porter atteinte à nos droits.

Les Utilisateurs sont responsables de toute violation de ces dispositions et s’engagent à nous indemniser pour tout préjudice causé. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites judiciaires et/ou des sanctions, y compris des dommages-intérêts.

Article 14 – Modification des CGVU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site ou l’Application. Il est recommandé aux clients de consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuels changements.  

Afin de conserver une preuve des conditions applicables au moment de la Commande, les Clients peuvent imprimer ou sauvegarder une copie des présentes CGVU.

En validant sa Commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU.

Si le Client n’accepte pas les modifications des CGVU, il lui appartient de cesser d’utiliser nos Services. En continuant à utiliser les Services après la mise en ligne des modifications, le client accepte les CGVU modifiées.

Article 15 – Litiges et médiation

En cas de litige concernant l’utilisation des Services proposés par le Site ou l’Application, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, peut saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur simple demande du Client.

Si la solution amiable ou la médiation échoue, tout litige en relation avec l’utilisation du Site ou de l’Application est soumis au droit français et pourra être porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, sauf disposition légale contraire

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Client par les moyens suivants :

• • En remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site ou l’Application : formulaire de contact
  • Par téléphone : +33 9 79 44 54 31 (du lundi au vendredi, de 10h à 18h, et le samedi de 10h à 14h30)
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : 23 Cours Gambetta 33270 Floirac

Le service Client s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 72 heures ouvrés. Toutes les réclamations seront traitées avec la plus grande attention afin de garantir une réponse rapide et adaptée à chaque situation.

Dernière mise à jour : 27/12/2024