Changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion français

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MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

 
2

DEMANDE DE CARTE GRISE D’UN VÉHICULE (CERFA N° 13750*05)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, indiquez leur nombre et inscrivez le nom et prénom du 1er copropriétaire. Tous les copropriétaires doivent signer.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

3

CARTE GRISE BARRÉE DU VÉHICULE RECTO-VERSO

La carte grise doit être barrée, annotée de la mention « vendu/cédé le … /… /… (date de la cession) à … h … (heure de la cession) » et signée par le(s) vendeur(s).
Vérifiez la ligne C.4.1 de la carte grise : si un ou plusieurs copropriétaires sont indiqués, la signature de chacun est requise. 
Si le vendeur est une société, la carte grise doit obligatoirement être tamponnée.

 
4

CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (CERFA N° 15776*01)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s) ou le(s) acheteur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
L’original de ce formulaire CERFA doit être fourni pour être recevable.

5

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’ACHAT

Uniquement en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile.

 
6

PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE FRANÇAIS DE MOINS DE 6 MOIS

Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf remorques, caravanes et engins agricoles) et de plus de 5 ans pour les véhicules motorisés à 2 roues ou 3 roues et les quadricycles à moteur.
Les contre-visites sont également acceptées si la demande de carte grise est validée dans les deux mois suivant le contrôle technique initial.

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ATTESTATION D’ASSURANCE DU VÉHICULE EN COURS DE VALIDITÉ

 
8

JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE 

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso du propriétaire en cours de validité 
        • Justificatif d’identité* recto-verso de chaque copropriétaire en cours de validité (le cas échéant)
        • Permis de conduire recto-verso du propriétaire en cours de validité  
        • Justificatif de domicile* du propriétaire de moins de 6 mois
  •  

Pour les professionnels 

        • Extrait K-bis de moins de 3 mois 
        • Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité

 

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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