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Déclaration d’achat
IMPORTANT : La déclaration d’achat concerne uniquement les professionnels de l’automobile. L’achat de votre véhicule ne doit pas être daté de plus de 15 jours. Dans le cas contraire, votre démarche ne pourra pas être validée.
MANDAT (CERFA N° 13757*03)
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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.
Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le demandeur.
Il doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION (CERFA N° 13751*02)
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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et l’acheteur.
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
CARTE GRISE BARRÉE DU VÉHICULE RECTO-VERSO
La carte grise doit être barrée, annotée de la mention « vendu/cédé le … /… /… (date de la cession) à … h … (heure de la cession) » et signée par le(s) vendeur(s).
Vérifiez la ligne C.4.1 de la carte grise : si un ou plusieurs copropriétaires sont indiqués, la signature de chacun est requise.
Si le vendeur est une société, la carte grise doit obligatoirement être tamponnée.
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (CERFA N° 15776*01)
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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et l’acheteur.
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
L’original de ce formulaire CERFA doit être fourni pour être recevable.
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’ACHAT
Uniquement en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile.
JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ
Pour les professionnels
- Extrait K-bis de moins de 3 mois
- Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité
* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.