Changement d'état matrimonial

IMPORTANT : La démarche de changement d’état matrimonial doit être effectuée lorsque le propriétaire reste le même mais change de nom à la suite d’un mariage, d’un divorce ou en cas de veuvage, si le véhicule doit être immatriculé au nom de l’époux survivant marié sous le régime de la communauté.

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MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.

 
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DEMANDE DE CARTE GRISE D’UN VÉHICULE (CERFA N° 13750*05)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, indiquez leur nombre et inscrivez le nom et prénom du 1er copropriétaire. Tous les copropriétaires doivent signer.

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CARTE GRISE DU VÉHICULE RECTO-VERSO

 
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DOCUMENT JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM

En cas de mariage : Livret de famille ou extrait d’acte de mariage

En cas de divorce : Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

En cas de veuvage (uniquement si marié sous le régime de la communauté) : Livret de famille 

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PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE FRANÇAIS DE MOINS DE 6 MOIS

Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf remorques, caravanes et engins agricoles) et de plus de 5 ans pour les véhicules motorisés à 2 roues ou 3 roues et les quadricycles à moteur.
Les contre-visites sont également acceptées si la demande de carte grise est validée dans les deux mois suivant le contrôle technique initial.

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ATTESTATION D’ASSURANCE DU VÉHICULE EN COURS DE VALIDITÉ

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JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE 

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso du propriétaire en cours de validité 
        • Justificatif d’identité* recto-verso de chaque copropriétaire en cours de validité (le cas échéant)
        • Permis de conduire recto-verso du propriétaire en cours de validité  
        • Justificatif de domicile* du propriétaire de moins de 6 mois
      •  

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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