Quitus fiscal

1

MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

 
2

DEMANDE DE QUITUS FISCAL

Demande de quitus fiscal par un particulier (CERFA N° 1993-PART-D-SD) 

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Demande de quitus fiscal par un professionnel (CERFA N° 1993-PRO-D-SD) 

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

3

CARTE GRISE ÉTRANGÈRE NON BARRÉE DU VÉHICULE RECTO-VERSO OU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN (COC) 

En cas d’achat d’un véhicule d’occasion : Carte grise étrangère non barrée du véhicule recto-verso 

En cas d’achat d’un véhicule neuf : Certificat de conformité européen (COC)

 
4

FACTURE D’ACHAT OU CERTIFICAT DE CESSION 

En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel : Facture d’achat

La facture doit inclure les informations suivantes : le nom, prénom ou raison sociale et l’adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel), ainsi que le nom, prénom ou raison sociale et l’adresse de l’acquéreur.
La facture doit également inclure les détails du véhicule : la marque, le modèle, le genre, le numéro de châssis (ou VIN), la plaque d’immatriculation, la date de première immatriculation, le kilométrage, la puissance, le type d’énergie, le taux d’émission de CO₂, le type de carrosserie, le nombre de portes et de places, la boîte de vitesses (manuelle ou automatique), la couleur, le prix du véhicule, ainsi que les équipements ou options supplémentaires éventuels.

En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un particulier : Certificat de cession (CERFA N° 15776*01)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s) ou le(s) acheteur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
L’original de ce formulaire CERFA doit être fourni pour être recevable.

 
5

JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso du propriétaire en cours de validité 
        • Justificatif d’identité* recto-verso de chaque copropriétaire en cours de validité (le cas échéant)
        • Justificatif de domicile* du propriétaire de moins de 6 mois
  •  

Pour les professionnels 

        • Extrait K-bis de moins de 3 mois 
        • Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité

 

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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