Carte grise d’un véhicule étranger

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MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

 
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DEMANDE DE CARTE GRISE D’UN VÉHICULE (CERFA N° 13750*05)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, indiquez leur nombre et inscrivez le nom et prénom du 1er copropriétaire. Tous les copropriétaires doivent signer.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

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CARTE GRISE ÉTRANGÈRE NON BARRÉE DU VÉHICULE RECTO-VERSO OU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN (COC) / ATTESTATION D’IDENTIFICATION À UN TYPE COMMUNAUTAIRE / PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI)

En cas d’achat d’un véhicule d’occasion :

      • Carte grise étrangère non barrée du véhicule recto-verso
      • L’un des 3 documents suivants (facultatif) : Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification à un type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)

Si les cases D.1, D.2, D.3 et K sont complétées sur la carte grise, le certificat de conformité européen (COC) ne devrait pas être nécessaire. Toutefois, nos services peuvent parfois exiger le COC en complément.
Pour un véhicule d’occasion, le COC est délivré par le constructeur ou un site spécialisé. Il est payant, sauf si le vendeur l’a conservé et peut vous le fournir.
Si le COC ne permet pas d’obtenir la carte grise, une attestation d’identification à un type communautaire devra être fournie. Cette attestation est délivrée soit par le constructeur ou son représentant, soit par la DREAL.
À défaut de COC ou d’attestation d’identification à un type communautaire, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), établi par la DREAL, sera requis.

En cas d’achat d’un véhicule neuf : Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification à un type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) (l’un des 3 documents)

Pour un véhicule neuf, le certificat de conformité européen (COC) est délivré gratuitement par le constructeur.
Si le COC ne permet pas d’obtenir la carte grise, une attestation d’identification à un type communautaire devra être fournie. Cette attestation est délivrée soit par le constructeur ou son représentant, soit par la DREAL.
À défaut de COC ou d’attestation d’identification à un type communautaire, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), établi par la DREAL, sera requis.

 
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FACTURE D’ACHAT OU CERTIFICAT DE CESSION 

En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel : Facture d’achat

La facture doit inclure les informations suivantes : le nom, prénom ou raison sociale et l’adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel), ainsi que le nom, prénom ou raison sociale et l’adresse de l’acquéreur.
La facture doit également inclure les détails du véhicule : la marque, le modèle, le genre, le numéro de châssis (ou VIN), la plaque d’immatriculation, la date de première immatriculation, le kilométrage, la puissance, le type d’énergie, le taux d’émission de CO₂, le type de carrosserie, le nombre de portes et de places, la boîte de vitesses (manuelle ou automatique), la couleur, le prix du véhicule, ainsi que les équipements ou options supplémentaires éventuels.

En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un particulier : Certificat de cession (CERFA N° 15776*01)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s) ou le(s) acheteur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
L’original de ce formulaire CERFA doit être fourni pour être recevable.

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QUITUS FISCAL (UE) OU CERTIFICAT DE DÉDOUANEMENT 846 A (HORS UE)

Quitus fiscal : Pour les véhicules provenant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), à l’exception des véhicules agricoles ou forestiers, des remorques et semi-remorques.

Certificat de dédouanement 846 A : Pour les véhicules provenant d’un pays tiers à l’Union européenne (hors UE), délivré par les services des douanes.

 
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PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE FRANÇAIS OU ÉTRANGER (UE) DE MOINS DE 6 MOIS

Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf remorques, caravanes et engins agricoles) et de plus de 5 ans pour les véhicules motorisés à 2 roues ou 3 roues et les quadricycles à moteur.
Le contrôle technique, qu’il soit effectué en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE), est accepté à condition qu’il date de moins de 6 mois.
Les contre-visites sont également acceptées si la demande de carte grise est validée dans les deux mois suivant le contrôle technique initial.

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ATTESTATION D’ASSURANCE DU VÉHICULE EN COURS DE VALIDITÉ

 
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JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE 

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso du propriétaire en cours de validité 
        • Justificatif d’identité* recto-verso de chaque copropriétaire en cours de validité (le cas échéant)
        • Permis de conduire recto-verso du propriétaire en cours de validité  
        • Justificatif de domicile* du propriétaire de moins de 6 mois
  •  

Pour les professionnels 

        • Extrait K-bis de moins de 3 mois 
        • Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité

 

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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