Carte grise suite à un décès

Après le décès d’un proche, la gestion de la carte grise du véhicule hérité dépend de votre choix : conserver ou vendre le véhicule.
 
Si vous conservez le véhicule :
– Si le véhicule va être immatriculé au nom de l’époux survivant marié sous le régime de la séparation des biens (le véhicule étant au nom exclusif du défunt) ou au nom d’un ou plusieurs héritiers, vous devez effectuer une modification de la carte grise.
– Si le véhicule va être immatriculé au nom de l’époux survivant marié sous le régime de la communauté, une démarche de changement d’état matrimonial est requise afin de mettre la carte grise à son nom. 
 
Si vous vendez le véhicule : 
Vous n’avez pas à modifier la carte grise avant la vente si le titulaire inscrit sur la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire. 
En revanche, si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il sera nécessaire de mettre la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de procéder à la vente. 
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MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.

 
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DEMANDE DE CARTE GRISE D’UN VÉHICULE (CERFA N° 13750*05)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, indiquez leur nombre et inscrivez le nom et prénom du 1er copropriétaire. Tous les copropriétaires doivent signer.

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CARTE GRISE DU VÉHICULE RECTO-VERSO

 
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DOCUMENT(S) JUSTIFIANT(S) LA QUALITÉ D’HÉRITIER

      • Attestation du notaire 

L’attestation du notaire doit certifier que Monsieur (ou Madame), né(e) le … à …, est décédé(e) le … à … . Elle doit également mentionner que le véhicule fait partie de la succession, en précisant obligatoirement la marque, le numéro d’immatriculation et, si possible, le type ainsi que le numéro de série du type.

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire
      • Ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers. 

L’attestation certifie qu’il n’existe ni testament ni autres héritiers du défunt, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, et qu’aucun procès ou contestation n’est en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

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LETTRE DE DÉSISTEMENT DE TOUS LES AUTRES HERITIERS OU CERTIFICAT D’ATTRIBUTION DU NOTAIRE

Uniquement en cas de plusieurs héritiers.

La lettre de désistement doit attester que tous les autres héritiers renoncent au véhicule en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

Le certificat du notaire constate l’accord des héritiers pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

 
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PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE FRANÇAIS DE MOINS DE 6 MOIS

 

Uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf remorques, caravanes et engins agricoles) et de plus de 5 ans pour les véhicules motorisés à 2 roues ou 3 roues et les quadricycles à moteur.
Les contre-visites sont également acceptées si la demande carte grise est validée dans les deux mois suivant le contrôle technique initial.

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ATTESTATION D’ASSURANCE DU VÉHICULE EN COURS DE VALIDITÉ 

 
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JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE 

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso du propriétaire en cours de validité 
        • Justificatif d’identité* recto-verso de chaque copropriétaire en cours de validité (le cas échéant)
        • Permis de conduire recto-verso du propriétaire en cours de validité  
        • Justificatif de domicile* du propriétaire de moins de 6 mois
      •  

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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