Fiche d’identification du véhicule (FIV)

La fiche d’identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule les caractéristiques techniques d’un véhicule, mais ne permet pas de circuler sur la voie publique. 

La FIV est nécessaire dans les situations suivantes :  
– Pour effectuer le contrôle technique d’un véhicule dépourvu de carte grise ;
– Pour réaliser une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule aux enchères ou auprès des services des Domaines, sans carte grise ;
– Pour exporter un véhicule d’occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ; 
– Pour demander une prime à la conversion. 

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MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

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DOCUMENT(S) JUSTIFIANT(S) L’ABSENCE DE CARTE GRISE

En cas de contrôle technique d’un véhicule sans carte grise :

        • Déclaration de perte ou de vol de carte grise d’un véhicule (CERFA N° 13753*04) ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence de carte grise 

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En cas de perte de la carte grise, le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.  

En cas de vol de la carte grise, le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, signé et tamponné par les forces de l’ordre. Il doit également être accompagné du procès-verbal de dépôt de plainte. 

En cas d’achat d’un véhicule aux enchères sans carte grise :

        • Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
        • Déclaration de perte ou de vol de carte grise d’un véhicule (CERFA N° 13753*04) ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence de carte grise

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En cas de perte de la carte grise, le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.  

En cas de vol de la carte grise, le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, signé et tamponné par les forces de l’ordre. Il doit également être accompagné du procès-verbal de dépôt de plainte. 

En cas d’export d’un véhicule d’occasion endommagé dont la carte grise a été retirée :

        • Justificatif indiquant le motif pour lequel la carte grise ne peut être fournie (ex : avis de retrait par les forces de l’ordre, avis de remise de carte grise en préfecture)
        • Récépissé de déclaration d’achat lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession 

En cas d’une demande de prime à la conversion :

        • Justificatif de déclaration d’achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé
        • Accusé de réception de la demande de prime à la conversion
 
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JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE 

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso du propriétaire en cours de validité 
        • Justificatif d’identité* recto-verso de chaque copropriétaire en cours de validité (le cas échéant)
        • Permis de conduire recto-verso du propriétaire en cours de validité  
        • Justificatif de domicile* du propriétaire de moins de 6 mois
  •  

Pour les professionnels 

        • Extrait K-bis de moins de 3 mois 
        • Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité

 

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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