Déclaration de cession

IMPORTANT : La déclaration de cession d’un véhicule doit être enregistrée dans un délai de 15 jours. 

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MANDAT (CERFA N° 13757*03)

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Le mandat complété nous permet d’effectuer les démarches administratives en votre nom.

Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) demandeur(s).
En cas d’un ou plusieurs vendeurs, la signature de chacun est requise.
Si le demandeur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant. 

 
2

CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (CERFA N° 15776*01)

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Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s) ou le(s) acheteur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
L’original de ce formulaire CERFA doit être fourni pour être recevable.

3

CARTE GRISE BARRÉE DU VÉHICULE RECTO-VERSO

La carte grise doit être barrée, annotée de la mention « vendu/cédé le … /… /… (date de la cession) à … h … (heure de la cession) » et signée par le(s) vendeur(s).
Vérifiez la ligne C.4.1 de la carte grise : si un ou plusieurs copropriétaires sont indiqués, la signature de chacun est requise. 
Si le vendeur est une société, la carte grise doit obligatoirement être tamponnée.

 
4

CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE (NON GAGE) DE MOINS DE 15 JOURS

 
5

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’ACHAT

Uniquement en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile.

 
6

JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ ET DE DOMICILE DU VENDEUR

Pour les particuliers

        • Justificatif d’identité* recto-verso d’un ou des vendeurs en cours de validité 
        • Justificatif de domicile* du vendeur de moins de 6 mois
  •  

Pour les professionnels 

        • Extrait K-bis de moins de 3 mois 
        • Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité

 

* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.

* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation. 

* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.

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